Quebec · Assemblée nationale du Québec

42-2 PL 892 Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement

On Projet de loi 892 — 42-2 PL 892 Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement

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