Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 595 43-2 PL 595 Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 595 43-2 PL 595 Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 27 43-2 PL 27 Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 27 43-2 PL 27 Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 20 43-2 PL 20 Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
43-3 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_consultation
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Projet de loi 20 43-2 PL 20 Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
43-2 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_consultation
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Projet de loi 1 43-2 PL 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
43-3 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 1 43-2 PL 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
43-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 26 43-2 PL 26 Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Introduced · · presentation
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Introduced · · presentation
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Introduced · · presentation
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Projet de loi 19 43-2 PL 19 Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 497 43-2 PL 497 Loi visant à assurer la qualité de l’air
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 497 43-2 PL 497 Loi visant à assurer la qualité de l’air
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 392 43-2 PL 392 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 392 43-2 PL 392 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 496 43-1 PL 496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
43-3 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 496 43-1 PL 496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
43-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 496 43-1 PL 496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
43-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 111 43-1 PL 111 Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 111 43-1 PL 111 Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 498 43-2 PL 498 Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 498 43-2 PL 498 Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 5 43-2 PL 5 Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
43-3 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 5 43-2 PL 5 Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
43-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 202 43-2 PL 202 Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 109 43-1 PL 109 Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 109 43-1 PL 109 Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 108 43-1 PL 108 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 108 43-1 PL 108 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 14 43-2 PL 14 Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 6 43-2 PL 6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Introduced · · presentation
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Introduced · · presentation
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Projet de loi 203 43-2 PL 203 Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 203 43-2 PL 203 Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 395 43-2 PL 395 Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 395 43-2 PL 395 Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 195 43-2 PL 195 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 195 43-2 PL 195 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 492 43-2 PL 492 Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 220 43-1 PL 220 Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 220 43-1 PL 220 Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 393 43-2 PL 393 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 393 43-2 PL 393 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 103 43-1 PL 103 Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 103 43-1 PL 103 Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 199 43-2 PL 199 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation