Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 692 43-3 PL 692 Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 24 43-2 PL 24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
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Projet de loi 24 43-2 PL 24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
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Projet de loi 23 43-2 PL 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
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Projet de loi 23 43-2 PL 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
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Projet de loi 22 43-2 PL 22 Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 22 43-2 PL 22 Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 10 43-2 PL 10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
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Projet de loi 10 43-2 PL 10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
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Projet de loi 3 43-3 PL 3 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
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Projet de loi 205 43-2 PL 205 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
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Projet de loi 205 43-2 PL 205 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
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Projet de loi 204 43-2 PL 204 Loi concernant la Ville de Gatineau
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Projet de loi 204 43-2 PL 204 Loi concernant la Ville de Gatineau
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Projet de loi 201 43-2 PL 201 Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
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Projet de loi 201 43-2 PL 201 Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
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Projet de loi 200 43-2 PL 200 Loi concernant Le Country Club de Montréal
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Projet de loi 200 43-2 PL 200 Loi concernant Le Country Club de Montréal
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Projet de loi 12 43-2 PL 12 Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
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Projet de loi 12 43-2 PL 12 Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
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Projet de loi 11 43-2 PL 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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Projet de loi 11 43-2 PL 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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Projet de loi 9 43-3 PL 9 Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
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Projet de loi 4 43-3 PL 4 Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
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Projet de loi 13 43-3 PL 13 Loi instaurant la charge de greffier spécial
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Projet de loi 796 43-3 PL 796 Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo
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Projet de loi 691 43-3 PL 691 Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
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Projet de loi 8 43-3 PL 8 Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
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Projet de loi 7 43-3 PL 7 Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
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Projet de loi 698 43-3 PL 698 Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit
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Projet de loi 791 43-3 PL 791 Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure
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Projet de loi 690 43-3 PL 690 Loi sur le droit à l’alimentation
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Projet de loi 599 43-3 PL 599 Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées
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Projet de loi 596 43-3 PL 596 Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne
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Projet de loi 191 43-3 PL 191 Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
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Projet de loi 598 43-2 PL 598 Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
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Projet de loi 598 43-2 PL 598 Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
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Projet de loi 590 43-2 PL 590 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
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Projet de loi 590 43-2 PL 590 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
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Projet de loi 18 43-2 PL 18 Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec
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Projet de loi 13 43-2 PL 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions
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Projet de loi 9 43-2 PL 9 Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
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Projet de loi 7 43-2 PL 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
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Projet de loi 3 43-2 PL 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
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