Conditions d’utilisation pour le Canada

Bienvenue chez One Click Politics. Notre entreprise, Advocacy Holdings, Inc. dba One Click Politics (désignée ci-après « One Click Politics » ou « OCP »), fournit ses services payants à nos clients au Canada, sous réserve des présentes conditions d’utilisation pour le Canada (les « Conditions »). Les présentes Conditions s’adressent aux clients au Canada, notamment à tout compte ouvert à partir de nos pages canadiennes et à tout forfait pour le Canada; les clients aux États-Unis acceptent plutôt nos Terms & Conditions (en anglais).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. En créant un compte, en achetant un forfait, ou en accédant aux services de One Click Politics ou en les utilisant au moyen de notre site Web ou d’un widget, d’un iframe, d’une application mobile ou de tout autre outil d’OCP hébergé par un tiers ou portant la marque d’un tiers, vous êtes lié par les avis, modalités et conditions figurant dans les présentes Conditions et, s’il y a lieu, ailleurs sur notre site Web (notamment dans notre Politique de confidentialité, qui y est incorporée par renvoi). Si vous vous inscrivez au nom d’une entreprise ou d’un autre type d’organisation, vous déclarez à OCP que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise ou cette organisation, et votre acceptation des présentes Conditions sera considérée comme l’acceptation de cette entreprise ou de cette organisation. Dans ce cas, « vous » et « votre » désigneront, dans les présentes Conditions, cette entreprise ou cette organisation; toutefois, dans certaines parties, « UTILISATEUR » ou « EXPÉDITEUR » désignera un utilisateur individuel qui ne paie pas pour utiliser OCP, mais qui envoie des messages au moyen des services d’OCP en votre nom. « ORG » désignera soit un utilisateur individuel qui paie pour utiliser le service, soit une organisation ou une entreprise qui utilise le service.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service One Click Politics ni les services connexes. En utilisant OCP, vous acceptez les présentes Conditions.

Qui nous sommes

One Click Politics vous est fourni et vendu par Advocacy Holdings, Inc. dba One Click Politics, une entreprise établie aux États-Unis. Pour nous joindre :

• Adresse : 1717 Pennsylvania Avenue NW, Suite 1025, Washington, DC 20006, États-Unis
• Téléphone : (202) 800-8877
• Courriel : support@oneclickpolitics.com

Le service One Click Politics

One Click Politics est un service de communication qui facilite l’envoi de messages à certains représentants élus, ainsi qu’à certains responsables non élus, mais nommés, et à certaines autres personnes ou organisations. One Click Politics achemine vos messages aux personnes et aux groupes que vous sélectionnez, et les transmet par les moyens offerts pour chaque destinataire. Vous êtes responsable de l’ensemble du contenu du message — One Click Politics agit comme intermédiaire de messagerie, à votre demande. One Click Politics offre aussi un service de suivi législatif : des renseignements sur des projets de loi, des votes, des règlements et des responsables publics, avec des alertes par courriel et, avec un forfait payant, par notification poussée. Ce que comprend chaque forfait est décrit sur la page de ce forfait au moment où vous l’achetez.

Contenu

Vous êtes propriétaire de l’ensemble du contenu et des renseignements fournis dans votre message ou à l’appui de celui-ci, notamment les messages que vous soumettez au service One Click Politics (le « Contenu »). OCP n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant à l’utilisation appropriée ou inappropriée du contenu ou des renseignements de tiers; vous assumez la responsabilité de vous assurer que vous détenez les droits et les autorisations visant tout le Contenu que vous utilisez ou publiez sur le site Web d’OCP ou au moyen des outils d’OCP.

1. Vous comprenez que votre contenu peut apparaître dans votre profil d’UTILISATEUR ou dans votre profil d’ORG.
2. Vous comprenez en outre que, selon vos choix, certains éléments du Contenu que vous soumettez seront, dès votre sélection, envoyés aux destinataires que vous choisissez pour un message.
3. Pour le Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle (le « contenu de PI »), vous nous accordez expressément l’autorisation suivante : vous nous concédez une licence non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et mondiale, nous permettant d’utiliser tout contenu de PI que vous publiez sur One Click Politics ou en lien avec ce service (la « Licence de PI »). La Licence de PI prend fin lorsque vous supprimez votre compte, sauf si votre contenu de PI a été partagé avec d’autres personnes et que celles-ci ne l’ont pas supprimé.
4. Bien qu’OCP n’adopte aucune position idéologique, elle peut, à sa seule appréciation, retirer ou ne pas autoriser des messages dont elle juge le contenu répréhensible ou inapproprié, p. ex. des messages qui prônent la violence, qui contiennent des grossièretés ou des propos haineux, qui encouragent des comportements criminels ou la fraude, ou d’autres types de contenu semblables.

Profils

Vous êtes responsable de la gestion du profil de votre organisation sur One Click Politics. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir précisément comment vos renseignements peuvent être utilisés. Votre profil peut être supprimé en tout temps, à notre discrétion, s’il contient des propos offensants ou du Contenu inapproprié, ou si l’on croit qu’il ne représente pas fidèlement votre identité réelle. Les profils d’ORG peuvent être suspendus pour les mêmes raisons; toutefois, ils ne seront pas supprimés sans qu’on ait d’abord tenté de régler le problème de façon appropriée.

Inscription

Vous devez vous inscrire pour utiliser certains services d’OCP destinés aux clients. Pour vous inscrire, vous devrez créer un compte auprès de One Click Politics, choisir un mot de passe et fournir une adresse courriel qui vous appartient, ou utiliser le compte d’un service affilié, p. ex. NationBuilder. Vous devez fournir à One Click Politics des renseignements d’inscription exacts, complets et à jour. Le défaut de le faire constituera un manquement aux présentes Conditions et pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre compte One Click Politics. Nous exigeons les renseignements suivants :

1. Le nom de votre organisation
2. Votre adresse physique, y compris votre code postal
3. Votre adresse courriel
4. Les renseignements de paiement, si vous achetez un forfait

Il vous est interdit : d’utiliser une adresse courriel appartenant à une personne autre que vous-même ou qu’une personne-ressource au sein de votre organisation; d’utiliser, comme identifiant d’utilisateur One Click Politics, un nom faisant l’objet de droits d’une personne ou d’une entité autre que vous, sans autorisation appropriée. OCP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un compte One Click Politics ou d’annuler un tel compte.

Vous êtes seul responsable des activités qui se déroulent dans votre compte, et vous devez assurer la sécurité du mot de passe de votre compte. Vous devez aviser OCP immédiatement de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte. Bien qu’OCP ne soit pas responsable des pertes que vous subissez en raison d’une utilisation non autorisée de votre compte, vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par OCP ou par d’autres personnes en raison d’une telle utilisation non autorisée. Tous les renseignements d’inscription que vous fournissez sont assujettis à la Politique de confidentialité d’OCP.

Les utilisateurs de One Click Politics doivent fournir leur vrai nom et les renseignements exigés par les responsables qu’ils tentent de joindre. En ce qui concerne l’inscription et le maintien de la sécurité de votre compte, vous devez : ne fournir aucun faux renseignement personnel et ne créer aucun compte pour une personne autre que vous-même sans autorisation; ne pas utiliser One Click Politics si vous avez moins de 14 ans et ne pas permettre à des personnes de moins de 14 ans d’utiliser OCP; garder vos coordonnées exactes et à jour; ne pas communiquer votre mot de passe, ne laisser personne d’autre accéder à votre compte et ne rien faire d’autre qui pourrait compromettre la sécurité de votre compte; ne transférer votre compte à personne; et comprendre que nous nous réservons le droit de supprimer des comptes si nous le jugeons approprié. Si vous achetez un forfait pour vous-même, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire.

Forfaits, prix et taxes

Les forfaits payants pour le Canada sont des abonnements, facturés chaque mois ou chaque année selon votre choix au moment du paiement. Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes de vente qui s’appliquent là où vous êtes, comme la TPS/TVH et la TVQ du Québec, sont calculées selon votre adresse de facturation et ajoutées au moment du paiement, et le total vous est présenté avant que vous payiez. Une entreprise peut indiquer son numéro d’inscription aux fins des taxes au moment du paiement. Vous payez par l’intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement, et vous nous autorisez à débiter le mode de paiement que vous fournissez au moment du paiement pour chaque période de facturation, jusqu’à ce que vous annuliez.

Renouvellement et annulation

Votre forfait se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour une autre période de même durée, et nous débitons votre mode de paiement en conséquence, jusqu’à ce que vous annuliez. Si le prix de votre forfait doit changer, nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours avant le renouvellement visé, et vous pourrez annuler d’ici là. Les forfaits payants pour le Canada n’offrent aucune période d’essai gratuite : nous facturons la première période au moment du paiement.

Vous pouvez annuler en tout temps : choisissez « Manage billing » (gérer la facturation) dans votre compte, ou écrivez-nous à support@oneclickpolitics.com. L’annulation met fin au prochain renouvellement. Votre forfait demeure actif jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, puis votre compte passe au forfait gratuit. Nous ne remboursons pas la partie inutilisée d’une période, sauf si la loi l’exige.

Conduite interdite des utilisateurs

Le service de création et d’acheminement de messages qu’offre One Click Politics permet aux clients de rédiger des messages exprimant leurs opinions sur des enjeux, sur des responsables publics ou sur les deux. Les clients ne doivent pas publier ni transmettre, par l’intermédiaire de One Click Politics ou du service One Click Politics, du matériel qui viole les droits d’autrui ou y porte atteinte, qui est illégal, menaçant, injurieux, diffamatoire, qui porte atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, qui est vulgaire, obscène, grossier ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile ou contreviendrait autrement à une loi, ou qui, sans l’approbation préalable expresse d’OCP, contient de la publicité ou toute forme de sollicitation à l’égard de produits ou de services. OCP se réserve le droit, sans y être tenue, d’exclure ou de retirer tout matériel qui contrevient aux présentes Conditions. Toutefois, compte tenu des contraintes du système, OCP pourrait ne pas être en mesure de repérer tous ces messages et ne pourra être tenue responsable de ne pas l’avoir fait.

Si vous portez atteinte de façon répétée aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, nous désactiverons votre compte lorsque cela est approprié. De plus, vous n’utiliserez pas nos droits d’auteur ni aucune marque semblable au point de prêter à confusion sans notre autorisation écrite, et vous ne publierez sur One Click Politics ni les renseignements d’identification ni les renseignements sensibles de qui que ce soit.

Restrictions supplémentaires relatives aux messages

OCP se réserve le droit, sans y être tenue, d’examiner tous les messages soumis par les utilisateurs. N’envoyez aucun message qui contrevient aux présentes Conditions. Les messages qui contreviennent aux présentes Conditions seront retirés et ne donneront droit à aucun remboursement ni à aucune autre forme d’indemnisation.

Les noms et les adresses, bien qu’ils soient nécessaires à l’envoi d’un message, ne seront pas publiés en ligne. Ils seront toutefois inclus dans le corps des messages envoyés aux destinataires. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des précisions sur l’utilisation des renseignements personnels.

Il n’existe aucune garantie, de quelque nature que ce soit, que les messages envoyés aux destinataires seront reçus par ceux-ci. Nous nous réservons le droit de ne pas envoyer un message, pour toute raison de notre choix.

Messages texte

Il n’y a pas encore de messagerie texte au Canada. Nous n’envoyons pas de messages texte à des numéros de téléphone canadiens : les alertes pour le Canada sont transmises par courriel et, avec un forfait payant, par notification poussée. Si nous offrons un jour des messages texte au Canada, nous vous demanderons votre consentement avant d’en envoyer, et nous en ajouterons d’abord les conditions ici.

Renseignements sur l’expéditeur

Nous utilisons le nom, l’adresse physique et le code postal de l’électeur afin de les inclure dans les messages que nous envoyons aux destinataires désignés dans OCP. Tous les renseignements fournis par les électeurs dans OCP sont considérés comme privés et ne sont accessibles qu’à l’organisation abonnée. OCP ne partagera, ne vendra ni ne louera aucun renseignement obtenu au cours d’une campagne donnée. OCP n’utilisera les renseignements personnels que pour associer automatiquement les élus aux utilisateurs.

Messages électroniques commerciaux

Nous vous envoyons par courriel ce que le service exige, comme des avis concernant votre compte et votre forfait, des messages de sécurité, ainsi que les alertes et les mises à jour que vous configurez. Nous n’envoyons des messages de marketing, comme des nouvelles sur nos produits et nos offres, aux personnes au Canada qu’avec leur consentement : le consentement que vous nous donnez lorsque nous vous le demandons séparément, ou un consentement tacite reconnu par la loi, par exemple pendant que vous avez un compte ou un forfait chez nous et pendant une période limitée par la suite. Chaque message de marketing indique qu’il provient de One Click Politics, donne nos coordonnées et contient un lien de désabonnement, et nous donnons suite à un désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous pouvez aussi retirer votre consentement en tout temps en écrivant à support@oneclickpolitics.com.

Renseignements personnels

La façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels est décrite dans notre Politique de confidentialité (en anglais), qui fait partie des présentes Conditions. Elle explique comment demander à consulter ou à faire corriger vos renseignements, et comment retirer votre consentement. Nous sommes une entreprise établie aux États-Unis : les renseignements que vous nous fournissez sont conservés et traités aux États-Unis, et nos fournisseurs de services peuvent les traiter dans d’autres pays, où la loi peut permettre aux tribunaux et aux autorités d’y avoir accès.

Surveillance

OCP a le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller le contenu du service One Click Politics et d’exclure ou de retirer tout matériel qu’elle juge, à sa seule discrétion, inapproprié au regard des normes qui précèdent ou autrement répréhensible, ou susceptible de l’exposer à une éventuelle responsabilité envers des tiers.

Contenu de tiers

One Click Politics contient du contenu sur des responsables publics et des organismes gouvernementaux, ainsi que d’autres renseignements fournis par des tiers. OCP ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité de quelque contenu que ce soit. OCP ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage causé par le fait que vous vous êtes fié à des renseignements obtenus par l’intermédiaire de One Click Politics ou que vous les avez utilisés. Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de tout renseignement, de toute opinion, de tout conseil ou de tout autre contenu accessible par l’intermédiaire de One Click Politics.

Avis relatif au droit d’auteur

Le présent Service (notamment les textes, le contenu, les photographies, les vidéos et les éléments audio) est protégé par le droit d’auteur à titre d’œuvre collective ou de compilation en vertu des lois sur le droit d’auteur du Canada, des États-Unis et d’autres pays. Vous devez respecter tous les avis ou restrictions supplémentaires relatifs au droit d’auteur contenus dans le présent Service.

IL VOUS EST INTERDIT DE COPIER, DE REPRODUIRE, DE DISTRIBUER, DE PUBLIER, D’AFFICHER, D’EXÉCUTER OU DE MODIFIER TOUTE PARTIE DU PRÉSENT SERVICE, D’EN CRÉER DES ŒUVRES DÉRIVÉES, DE LA TRANSMETTRE OU DE L’EXPLOITER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT; TOUTEFOIS, VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER DU MATÉRIEL À PARTIR DU PRÉSENT SERVICE POUR VOTRE USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL, DE LA FAÇON SUIVANTE : VOUS POUVEZ FAIRE UNE COPIE LISIBLE PAR MACHINE OU UNE COPIE IMPRIMÉE, OU LES DEUX, SE LIMITANT AUX SEULS MESSAGES OCCASIONNELS D’INTÉRÊT PERSONNEL. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT TRANSFÉRER, ENVOYER PAR COURRIEL, PUBLIER OU DIFFUSER AUTREMENT LES MESSAGES ENVOYÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’OCP, POURVU QUE CE SOIT DANS UN BUT COMPATIBLE AVEC CELUI D’OCP ET EN VUE D’AUGMENTER LE NOMBRE DE MESSAGES ENVOYÉS AUX RESPONSABLES GOUVERNEMENTAUX.

SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE POUVEZ DISTRIBUER AUCUNE PARTIE DU PRÉSENT SERVICE SUR QUELQUE RÉSEAU QUE CE SOIT, Y COMPRIS UN RÉSEAU LOCAL, NI LA VENDRE NI L’OFFRIR EN VENTE. DE PLUS, CES FICHIERS NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR CONSTITUER UNE BASE DE DONNÉES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Avis de violation du droit d’auteur

Si vous êtes titulaire du droit d’auteur sur un élément qui, selon vous, se trouve sur One Click Politics sans votre autorisation, envoyez un avis à support@oneclickpolitics.com ou à notre adresse indiquée sous « Qui nous sommes ». Indiquez : vos nom et adresse; l’œuvre en cause; votre intérêt ou votre droit à l’égard du droit d’auteur sur cette œuvre; l’endroit où elle se trouve sur One Click Politics (son adresse Web); la violation alléguée; ainsi que la date et l’heure de cette violation. Lorsque la Loi sur le droit d’auteur du Canada s’applique à nous, nous transmettons un avis qui en respecte les exigences à la personne responsable de ce contenu et nous vous informons que nous l’avons fait (le régime canadien « d’avis et avis »); la transmission d’un avis ne signifie pas que nous concluons à une violation. Un avis ne doit contenir ni offre de règlement, ni demande de paiement ou de renseignements personnels. Nous pouvons aussi retirer du contenu qui contrevient aux présentes Conditions.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU QUÉBEC : LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES PRÉVUES À LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC NE LES PERMET PAS.

TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». OCP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, CONDITION, ASSURANCE OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QU’ELLE DÉCOULE DE LA LOI, DE LA COMMON LAW, DE LA COUTUME, DE L’USAGE OU AUTREMENT) À L’ÉGARD DE QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT CONCERNANT LE CONTENU, LES SERVICES OU AUTRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RENDEMENT, LES RÉSULTATS, LA SÉCURITÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’INTÉGRATION, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. OCP ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ENGAGERONT PAS LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE QUELQUE PERTE, DOMMAGE, RÉCLAMATION OU FRAIS QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, D’UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DU MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE DILIGENCE, OU TOUTE RÉCLAMATION D’UN TIERS, MÊME SI OCP A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES, DE TELS DOMMAGES, DE TELLES RÉCLAMATIONS OU DE TELS FRAIS. OCP NE GARANTIT PAS QUE ONE CLICK POLITICS SERA SÛR OU SÉCURISÉ. OCP N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DES DONNÉES DE TIERS, ET VOUS NOUS LIBÉREZ, AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES, DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE CES TIERS OU S’Y RATTACHANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA) OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. IL SE PEUT QUE LA LOI APPLICABLE NE PERMETTE PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, NI CELLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; LA LIMITATION OU L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE POURRAIT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ D’OCP SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous devez indemniser, défendre et tenir à couvert OCP, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs à l’égard de toute réclamation de tiers et de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, de tous frais ou de toutes dépenses de quelque nature que ce soit (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) que l’un ou l’autre d’entre eux subit ou engage, dans la mesure où ceux-ci sont causés par un manquement de votre part à vos obligations, à vos restrictions ou à vos déclarations et garanties énoncées aux présentes, ou surviennent relativement à un tel manquement. La présente section ne s’applique pas à un consommateur dans la mesure où la loi de sa province ou de son territoire ne le permet pas.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous par courriel, par téléphone ou par la poste, aux coordonnées indiquées sous « Qui nous sommes ».

Résiliation

Si vous contrevenez à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions, ou si vous nous exposez autrement à d’éventuels risques juridiques, nous pouvons cesser de vous fournir One Click Politics, en tout ou en partie. Si nous mettons fin à votre forfait payant pour une raison autre qu’un manquement de votre part aux présentes Conditions, nous vous rembourserons la partie de votre paiement qui correspond au temps qui reste dans votre période de facturation.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Lorsque nous le faisons, nous publions la nouvelle version sur cette page et, si vous avez un compte, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, en indiquant le nouveau texte et la date de son entrée en vigueur. Si une modification augmente ce que vous payez ou réduit ce que vous obtenez, vous pouvez annuler votre forfait sans frais avant son entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui suivent.

Droit applicable et tribunaux compétents

Clause proposée : nos conseillers juridiques décideront du droit applicable et des tribunaux compétents.

Les présentes Conditions, ainsi que toute réclamation, toute cause d’action ou tout différend (une « réclamation ») que vous avez avec nous et qui découle des présentes Conditions ou de One Click Politics, ou qui s’y rapporte, sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Vous et nous convenons que les tribunaux de l’Ontario, siégeant à Toronto, trancheront toute réclamation, et vous acceptez de vous soumettre à leur compétence. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi intenter une action devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez, et vous conservez la protection des lois de cette province ou de ce territoire auxquelles on ne peut déroger par contrat; rien dans la présente section n’empêche un consommateur au Québec de s’adresser aux tribunaux du Québec.

Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais, et nous présentons d’abord la version française. La version anglaise s’intitule Terms of Service for Canada.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties au sujet de One Click Politics et remplacent toute entente antérieure. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeurera pleinement en vigueur. Le défaut ou le retard à faire respecter l’une ou l’autre des présentes Conditions, ou leur ensemble, ne sera pas considéré comme une renonciation. OCP peut céder ses droits, ou céder ou déléguer l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes Conditions, sans restriction. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, les Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise, et la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront pas touchés. Aucune des parties aux présentes ne s’est fondée sur une affirmation, une déclaration ou une promesse de l’autre partie ou de son représentant pour accepter les présentes Conditions. Vous ne transférerez aucun de vos droits ni aucune de vos obligations aux termes des présentes Conditions à qui que ce soit sans notre consentement. Rien dans les présentes Conditions ne nous empêche de nous conformer à la loi. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite un droit que vous confère la loi sur la protection du consommateur de votre province ou de votre territoire et auquel on ne peut renoncer.

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