Civil Service Act, c. C-5.1
Section 47
Crown Construction Contracts Act
Cite as Civil Service Act, c. C-5.1, s. 47 · current to June 14, 2019 · read from New Brunswick Acts and Regulations on November 16, 2026
The text
Subsection 6(3) of the French version of the Crown Construction Contracts Act, chapter C-36 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following substituted therefor:
(3) Une garantie de paiement donnée relativement à un contrat auquel est partie, soit un ministre, soit une corporation ou un autre organisme prescrit par règlement comme étant compris dans la définition “Couronne” aux fins de la présente loi, doit être confiée à la garde respectivement de l’administrateur général du ministère relevant de ce ministre et du premier dirigeant de cette corporation ou de cet organisme.
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