Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 692 42-1 PL 692 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 692 42-1 PL 692 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
42-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 395 42-2 PL 395 Loi instituant le Fonds de transition juste
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Projet de loi 203 42-2 PL 203 Loi concernant la Ville de Laval
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Projet de loi 43 42-2 PL 43 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité
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Projet de loi 42 42-2 PL 42 Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau
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Projet de loi 33 42-2 PL 33 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
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Projet de loi 2 42-2 PL 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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Projet de loi 996 42-2 PL 996 Loi favorisant l’accès public aux cours d’eau et aux lacs
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Projet de loi 44 42-2 PL 44 Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif
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Projet de loi 32 42-2 PL 32 Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
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Projet de loi 35 42-2 PL 35 Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste
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Projet de loi 4 42-2 PL 4 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 206 42-2 PL 206 Loi concernant l’Association du Transport Aérien International
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Projet de loi 38 42-2 PL 38 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 9 42-2 PL 9 Loi sur le protecteur national de l’élève
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Projet de loi 96 42-1 PL 96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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Projet de loi 96 42-1 PL 96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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Projet de loi 41 42-2 PL 41 Loi modifiant la Loi sur les agronomes
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Projet de loi 28 42-2 PL 28 Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)
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Projet de loi 11 42-2 PL 11 Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (titre modifié)
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Projet de loi 40 42-2 PL 40 Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale
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Projet de loi 22 42-2 PL 22 Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
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Projet de loi 991 42-2 PL 991 Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles
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Projet de loi 995 42-2 PL 995 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
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Projet de loi 994 42-2 PL 994 Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur des immeubles
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Projet de loi 993 42-2 PL 993 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
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Projet de loi 36 42-2 PL 36 Loi n° 2 sur les crédits, 2022-2023
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Projet de loi 990 42-2 PL 990 Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent
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Projet de loi 992 42-2 PL 992 Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève
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Projet de loi 899 42-2 PL 899 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
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Projet de loi 15 42-2 PL 15 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 795 42-2 PL 795 Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions
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Projet de loi 21 42-2 PL 21 Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités
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Projet de loi 391 42-1 PL 391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
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Projet de loi 391 42-1 PL 391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
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Projet de loi 1 42-2 PL 1 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement
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Projet de loi 498 42-2 PL 498 Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive
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Projet de loi 31 42-2 PL 31 Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023
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Projet de loi 27 42-2 PL 27 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
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Projet de loi 24 42-2 PL 24 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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Projet de loi 892 42-2 PL 892 Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement
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Projet de loi 499 42-2 PL 499 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
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Projet de loi 17 42-2 PL 17 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions
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Projet de loi 14 42-2 PL 14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
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