Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 13 43-1 PL 13 Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 9 43-1 PL 9 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 3 43-1 PL 3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 18 43-1 PL 18 Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 390 43-1 PL 390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 390 43-1 PL 390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 390 43-1 PL 390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 396 43-1 PL 396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 396 43-1 PL 396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 396 43-1 PL 396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Introduced · · presentation
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Introduced · · presentation
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Projet de loi 8 43-1 PL 8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 6 43-1 PL 6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 196 43-1 PL 196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 196 43-1 PL 196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 196 43-1 PL 196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 199 43-1 PL 199 Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 198 43-1 PL 198 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 2 43-1 PL 2 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 195 43-1 PL 195 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 193 43-1 PL 193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 193 43-1 PL 193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 193 43-1 PL 193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 4 43-1 PL 4 Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 1 43-1 PL 1 Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 191 43-1 PL 191 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 192 43-1 PL 192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 192 43-1 PL 192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 192 43-1 PL 192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 197 43-1 PL 197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 197 43-1 PL 197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 197 43-1 PL 197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 190 43-1 PL 190 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 211 42-2 PL 211 Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 998 42-2 PL 998 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'instituer le commissaire au respect
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 209 42-2 PL 209 Loi concernant la Ville de Longueuil
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 207 42-2 PL 207 Loi concernant la Ville de Terrebonne
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 205 42-2 PL 205 Loi concernant la Ville de Victoriaville
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 192 42-1 PL 192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
42-2 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_etude_detaillee
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Projet de loi 192 42-1 PL 192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
42-1 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_etude_detaillee
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Projet de loi 37 42-2 PL 37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 34 42-2 PL 34 Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 208 42-2 PL 208 Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 204 42-2 PL 204 Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 29 42-2 PL 29 Loi visant à favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (titre modifié)
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 997 42-2 PL 997 Loi sur le tartan du Québec
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 696 42-2 PL 696 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe