Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 33 43-1 PL 33 Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 29 43-1 PL 29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 14 43-1 PL 14 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 593 43-1 PL 593 Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 593 43-1 PL 593 Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 593 43-1 PL 593 Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 495 43-1 PL 495 Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 27 43-1 PL 27 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 491 43-1 PL 491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 491 43-1 PL 491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 491 43-1 PL 491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 194 43-1 PL 194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
43-3 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 194 43-1 PL 194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
43-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 194 43-1 PL 194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
43-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 26 43-1 PL 26 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 20 43-1 PL 20 Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 202 43-1 PL 202 Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 200 43-1 PL 200 Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 25 43-1 PL 25 Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 24 43-1 PL 24 Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 11 43-1 PL 11 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 19 43-1 PL 19 Loi sur l’encadrement du travail des enfants
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 16 43-1 PL 16 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 7 43-1 PL 7 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 494 43-1 PL 494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 494 43-1 PL 494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 494 43-1 PL 494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 21 43-1 PL 21 Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 493 43-1 PL 493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 493 43-1 PL 493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 493 43-1 PL 493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 201 43-1 PL 201 Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 10 43-1 PL 10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 203 43-1 PL 203 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 492 43-1 PL 492 Loi visant à lutter contre le gaspillage
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 490 43-1 PL 490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 490 43-1 PL 490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 490 43-1 PL 490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 392 43-1 PL 392 Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 393 43-1 PL 393 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation