Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 791 43-1 PL 791 Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 697 43-1 PL 697 Loi visant à lutter contre le gaspillage
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 697 43-1 PL 697 Loi visant à lutter contre le gaspillage
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 697 43-1 PL 697 Loi visant à lutter contre le gaspillage
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Projet de loi 498 43-1 PL 498 Loi proclamant la Journée nationale de l’érable
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 47 43-1 PL 47 Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 54 43-1 PL 54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 46 43-1 PL 46 Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 42 43-1 PL 42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 41 43-1 PL 41 Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 591 43-1 PL 591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 591 43-1 PL 591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 591 43-1 PL 591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
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Projet de loi 694 43-1 PL 694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
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Projet de loi 694 43-1 PL 694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
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Projet de loi 694 43-1 PL 694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
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Projet de loi 695 43-1 PL 695 Loi sur le directeur parlementaire du budget
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Projet de loi 695 43-1 PL 695 Loi sur le directeur parlementaire du budget
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Projet de loi 695 43-1 PL 695 Loi sur le directeur parlementaire du budget
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Projet de loi 55 43-1 PL 55 Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 693 43-1 PL 693 Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
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Projet de loi 693 43-1 PL 693 Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
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Projet de loi 693 43-1 PL 693 Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
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Projet de loi 31 43-1 PL 31 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
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Projet de loi 204 43-1 PL 204 Loi concernant la Ville de Longueuil
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 595 43-1 PL 595 Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal
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Projet de loi 15 43-1 PL 15 Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 39 43-1 PL 39 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 691 43-1 PL 691 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 40 43-1 PL 40 Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
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Projet de loi 35 43-1 PL 35 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 23 43-1 PL 23 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 38 43-1 PL 38 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 394 43-1 PL 394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
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Projet de loi 394 43-1 PL 394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
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Projet de loi 394 43-1 PL 394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
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Projet de loi 205 43-1 PL 205 Loi concernant Mutuelle Beneva
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Projet de loi 22 43-1 PL 22 Loi concernant l’expropriation
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 690 43-1 PL 690 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 28 43-1 PL 28 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
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Projet de loi 36 43-1 PL 36 Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 17 43-1 PL 17 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Introduced · · presentation
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Projet de loi 34 43-1 PL 34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 499 43-1 PL 499 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation