Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 80 43-1 PL 80 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 78 43-1 PL 78 Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 73 43-1 PL 73 Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 893 43-1 PL 893 Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 893 43-1 PL 893 Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 63 43-1 PL 63 Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 793 43-1 PL 793 Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 793 43-1 PL 793 Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 793 43-1 PL 793 Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 76 43-1 PL 76 Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public
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Projet de loi 71 43-1 PL 71 Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale
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Projet de loi 794 43-1 PL 794 Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 794 43-1 PL 794 Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 794 43-1 PL 794 Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
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Projet de loi 77 43-1 PL 77 Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public
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Projet de loi 72 43-1 PL 72 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
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Projet de loi 64 43-1 PL 64 Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec
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Projet de loi 68 43-1 PL 68 Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
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Projet de loi 62 43-1 PL 62 Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
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Projet de loi 70 43-1 PL 70 Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
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Projet de loi 66 43-1 PL 66 Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
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Projet de loi 45 43-1 PL 45 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
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Projet de loi 65 43-1 PL 65 Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
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Projet de loi 699 43-1 PL 699 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
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Projet de loi 699 43-1 PL 699 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 699 43-1 PL 699 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 56 43-1 PL 56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 796 43-1 PL 796 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable »
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 792 43-1 PL 792 Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 792 43-1 PL 792 Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 792 43-1 PL 792 Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 53 43-1 PL 53 Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 37 43-1 PL 37 Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
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Projet de loi 208 43-1 PL 208 Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard
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Projet de loi 51 43-1 PL 51 Loi modernisant l’industrie de la construction
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 60 43-1 PL 60 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 44 43-1 PL 44 Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche
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Projet de loi 30 43-1 PL 30 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
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Projet de loi 59 43-1 PL 59 Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales
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Projet de loi 58 43-1 PL 58 Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025
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Projet de loi 52 43-1 PL 52 Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 49 43-1 PL 49 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 48 43-1 PL 48 Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction