Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 994 43-1 PL 994 Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 994 43-1 PL 994 Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
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Projet de loi 217 43-1 PL 217 Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 990 43-1 PL 990 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 990 43-1 PL 990 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
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Projet de loi 990 43-1 PL 990 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
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Projet de loi 993 43-1 PL 993 Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 993 43-1 PL 993 Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 993 43-1 PL 993 Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
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Projet de loi 992 43-1 PL 992 Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 992 43-1 PL 992 Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
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Projet de loi 992 43-1 PL 992 Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
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Projet de loi 83 43-1 PL 83 Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 214 43-1 PL 214 Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 91 43-1 PL 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 85 43-1 PL 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 898 43-1 PL 898 Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 898 43-1 PL 898 Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 898 43-1 PL 898 Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
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Projet de loi 96 43-1 PL 96 Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 93 43-1 PL 93 Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 86 43-1 PL 86 Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 79 43-1 PL 79 Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 897 43-1 PL 897 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 897 43-1 PL 897 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
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Projet de loi 897 43-1 PL 897 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
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Projet de loi 90 43-1 PL 90 Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 87 43-1 PL 87 Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 895 43-1 PL 895 Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 895 43-1 PL 895 Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
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Projet de loi 895 43-1 PL 895 Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
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Projet de loi 213 43-1 PL 213 Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 896 43-1 PL 896 Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 896 43-1 PL 896 Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
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Projet de loi 896 43-1 PL 896 Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
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Projet de loi 88 43-1 PL 88 Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
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Projet de loi 212 43-1 PL 212 Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 211 43-1 PL 211 Loi sur l’École Polytechnique de Montréal
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 210 43-1 PL 210 Loi concernant la Ville de Blainville
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 209 43-1 PL 209 Loi concernant la Ville de Terrebonne
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 74 43-1 PL 74 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 75 43-1 PL 75 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 61 43-1 PL 61 Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 32 43-1 PL 32 Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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