Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 199 43-2 PL 199 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 104 43-1 PL 104 Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 104 43-1 PL 104 Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 8 43-2 PL 8 Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 4 43-2 PL 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 191 43-2 PL 191 Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 112 43-1 PL 112 Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 112 43-1 PL 112 Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 94 43-1 PL 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 94 43-1 PL 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 101 43-1 PL 101 Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
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Projet de loi 101 43-1 PL 101 Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
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Projet de loi 82 43-1 PL 82 Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 82 43-1 PL 82 Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
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Projet de loi 2 43-2 PL 2 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
43-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 198 43-2 PL 198 Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 198 43-2 PL 198 Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 190 43-2 PL 190 Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 190 43-2 PL 190 Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 69 43-1 PL 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 100 43-1 PL 100 Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 97 43-1 PL 97 Loi visant principalement à moderniser le régime forestier
43-1 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_consultation
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Projet de loi 996 43-1 PL 996 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable »
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 890 43-1 PL 890 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil »
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 797 43-1 PL 797 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques »
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 795 43-1 PL 795 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte »
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 395 43-1 PL 395 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 219 43-1 PL 219 Loi concernant la dissolution de l’Agence de développement de Ferme-Neuve
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 216 43-1 PL 216 Loi concernant la Ville de Longueuil
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 215 43-1 PL 215 Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 95 43-1 PL 95 Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 92 43-1 PL 92 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 106 43-1 PL 106 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
43-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 106 43-1 PL 106 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
43-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 98 43-1 PL 98 Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 89 43-1 PL 89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 110 43-1 PL 110 Loi concernant l’Office franco-québécois pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 84 43-1 PL 84 Loi sur l’intégration à la nation québécoise (titre modifié)
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 81 43-1 PL 81 Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 991 43-1 PL 991 Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 991 43-1 PL 991 Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 991 43-1 PL 991 Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 995 43-1 PL 995 Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 995 43-1 PL 995 Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
43-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 995 43-1 PL 995 Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 107 43-1 PL 107 Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
43-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 102 43-1 PL 102 Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026
43-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 994 43-1 PL 994 Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
43-3 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation