Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 493 42-1 PL 493 Loi sur l’interculturalisme
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 493 42-1 PL 493 Loi sur l’interculturalisme
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 33 42-1 PL 33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 25 42-1 PL 25 Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 17 42-1 PL 17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 14 42-1 PL 14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 490 42-1 PL 490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 490 42-1 PL 490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 23 42-1 PL 23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 23 42-1 PL 23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
42-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 20 42-1 PL 20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 203 42-1 PL 203 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 202 42-1 PL 202 Loi concernant la Ville de Rimouski
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 201 42-1 PL 201 Loi concernant la Ville de Paspébiac
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 26 42-1 PL 26 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 13 42-1 PL 13 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 21 42-1 PL 21 Loi sur la laïcité de l’État
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 9 42-1 PL 9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 30 42-1 PL 30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 30 42-1 PL 30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 200 42-1 PL 200 Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 19 42-1 PL 19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 12 42-1 PL 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 7 42-1 PL 7 Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 393 42-1 PL 393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 393 42-1 PL 393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 24 42-1 PL 24 Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 392 42-1 PL 392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 392 42-1 PL 392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 198 42-1 PL 198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 198 42-1 PL 198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 3 42-1 PL 3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 195 42-1 PL 195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 195 42-1 PL 195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 10 42-1 PL 10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 22 42-1 PL 22 Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 11 42-1 PL 11 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 8 42-1 PL 8 Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 194 42-1 PL 194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 194 42-1 PL 194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
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Projet de loi 193 42-1 PL 193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 193 42-1 PL 193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 190 42-1 PL 190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation