Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 211 42-1 PL 211 Loi concernant SSQ Mutuelle
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Projet de loi 32 42-1 PL 32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 595 42-1 PL 595 Loi créant le registre des loyers
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Projet de loi 595 42-1 PL 595 Loi créant le registre des loyers
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Projet de loi 492 42-1 PL 492 Loi sur le droit à la déconnexion
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Projet de loi 18 42-1 PL 18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
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Projet de loi 15 42-1 PL 15 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
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Projet de loi 62 42-1 PL 62 Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
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Projet de loi 594 42-1 PL 594 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
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Projet de loi 594 42-1 PL 594 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
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Projet de loi 58 42-1 PL 58 Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
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Projet de loi 48 42-1 PL 48 Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
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Projet de loi 43 42-1 PL 43 Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
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Projet de loi 41 42-1 PL 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
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Projet de loi 31 42-1 PL 31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
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Projet de loi 57 42-1 PL 57 Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
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Projet de loi 37 42-1 PL 37 Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
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Projet de loi 398 42-1 PL 398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
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Projet de loi 398 42-1 PL 398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
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Projet de loi 40 42-1 PL 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
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Projet de loi 208 42-1 PL 208 Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma
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Projet de loi 207 42-1 PL 207 Loi concernant la Ville de Murdochville
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Projet de loi 206 42-1 PL 206 Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
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Projet de loi 205 42-1 PL 205 Loi concernant la Ville de Gaspé
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Projet de loi 204 42-1 PL 204 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 54 42-1 PL 54 Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
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Projet de loi 47 42-1 PL 47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 27 42-1 PL 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 34 42-1 PL 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 390 42-1 PL 390 Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 590 42-1 PL 590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
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Projet de loi 590 42-1 PL 590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
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Projet de loi 497 42-1 PL 497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
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Projet de loi 497 42-1 PL 497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
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Projet de loi 495 42-1 PL 495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 495 42-1 PL 495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
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Projet de loi 496 42-1 PL 496 Loi sur le directeur parlementaire du budget
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Projet de loi 496 42-1 PL 496 Loi sur le directeur parlementaire du budget
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Projet de loi 397 42-1 PL 397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
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Projet de loi 397 42-1 PL 397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
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Projet de loi 38 42-1 PL 38 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 5 42-1 PL 5 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 36 42-1 PL 36 Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 399 42-1 PL 399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
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Projet de loi 399 42-1 PL 399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
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Projet de loi 2 42-1 PL 2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction