Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 73 42-1 PL 73 Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 698 42-1 PL 698 Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 698 42-1 PL 698 Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 46 42-1 PL 46 Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 696 42-1 PL 696 Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 218 42-1 PL 218 Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 75 42-1 PL 75 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 72 42-1 PL 72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 70 42-1 PL 70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 68 42-1 PL 68 Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 66 42-1 PL 66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 71 42-1 PL 71 Loi sur les véhicules hors route
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 695 42-1 PL 695 Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 695 42-1 PL 695 Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 76 42-1 PL 76 Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 491 42-1 PL 491 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
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Projet de loi 491 42-1 PL 491 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
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Projet de loi 210 42-1 PL 210 Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 217 42-1 PL 217 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 217 42-1 PL 217 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 52 42-1 PL 52 Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 51 42-1 PL 51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 56 42-1 PL 56 Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 53 42-1 PL 53 Loi sur les agents d’évaluation du crédit
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 693 42-1 PL 693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
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Projet de loi 693 42-1 PL 693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 45 42-1 PL 45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 44 42-1 PL 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 50 42-1 PL 50 Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 39 42-1 PL 39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 39 42-1 PL 39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
42-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 35 42-1 PL 35 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
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Projet de loi 691 42-1 PL 691 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
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Projet de loi 691 42-1 PL 691 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
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Projet de loi 690 42-1 PL 690 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 42 42-1 PL 42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 29 42-1 PL 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 599 42-1 PL 599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
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Projet de loi 599 42-1 PL 599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
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Projet de loi 596 42-1 PL 596 Loi instituant Pharma-Québec
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 596 42-1 PL 596 Loi instituant Pharma-Québec
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Projet de loi 598 42-1 PL 598 Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 598 42-1 PL 598 Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
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Projet de loi 63 42-1 PL 63 Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 55 42-1 PL 55 Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 61 42-1 PL 61 Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
42-1 Assemblée nationaleIn Committee · · depot_commission_consultation
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Projet de loi 597 42-1 PL 597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
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Projet de loi 597 42-1 PL 597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
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Projet de loi 213 42-1 PL 213 Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 212 42-1 PL 212 Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction