Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 893 42-1 PL 893 Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 893 42-1 PL 893 Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 793 42-1 PL 793 Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 793 42-1 PL 793 Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec
42-1 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 694 42-1 PL 694 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur
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Projet de loi 694 42-1 PL 694 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 593 42-1 PL 593 Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 593 42-1 PL 593 Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 95 42-1 PL 95 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 81 42-1 PL 81 Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 209 42-1 PL 209 Loi concernant la Ville de Saint-Tite
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 93 42-1 PL 93 Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 78 42-1 PL 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 90 42-1 PL 90 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 86 42-1 PL 86 Loi concernant la dévolution de la couronne
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 79 42-1 PL 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 82 42-1 PL 82 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 74 42-1 PL 74 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 796 42-1 PL 796 Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 796 42-1 PL 796 Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 890 42-1 PL 890 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 890 42-1 PL 890 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 795 42-1 PL 795 Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 797 42-1 PL 797 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 797 42-1 PL 797 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 84 42-1 PL 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 94 42-1 PL 94 Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 798 42-1 PL 798 Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 794 42-1 PL 794 Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 794 42-1 PL 794 Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques
42-1 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 60 42-1 PL 60 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 790 42-1 PL 790 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force
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Projet de loi 790 42-1 PL 790 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force
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Projet de loi 792 42-1 PL 792 Loi renforçant la transparence des conseils municipaux
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Projet de loi 792 42-1 PL 792 Loi renforçant la transparence des conseils municipaux
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Projet de loi 197 42-1 PL 197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · adoption_principe
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Projet de loi 197 42-1 PL 197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
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Projet de loi 699 42-1 PL 699 Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 699 42-1 PL 699 Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants
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Projet de loi 69 42-1 PL 69 Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
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Projet de loi 91 42-1 PL 91 Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 85 42-1 PL 85 Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Royal Assent · · sanction
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Projet de loi 89 42-1 PL 89 Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 697 42-1 PL 697 Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 697 42-1 PL 697 Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte
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Projet de loi 65 42-1 PL 65 Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 87 42-1 PL 87 Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 77 42-1 PL 77 Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction