Bills in the Quebec Legislature
The bills before the Quebec Legislature, with where each stands and its latest step, newest activity first. Updated daily from the legislature's own record.
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Projet de loi 16 42-2 PL 16 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 799 42-2 PL 799 Loi sur le droit à la déconnexion
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 7 42-2 PL 7 Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)
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Projet de loi 5 42-2 PL 5 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 690 42-2 PL 690 Loi promouvant les investissements socialement responsables
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 103 42-1 PL 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
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Projet de loi 103 42-1 PL 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 201 42-2 PL 201 Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau
42-2 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 200 42-2 PL 200 Loi concernant la Ville de Montréal
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Projet de loi 18 42-2 PL 18 Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
42-2 Assemblée nationalePassed National Assembly · · presentation
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Projet de loi 3 42-2 PL 3 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier
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Projet de loi 798 42-2 PL 798 Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers
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Projet de loi 219 42-1 PL 219 Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
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Projet de loi 219 42-1 PL 219 Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
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Projet de loi 19 42-2 PL 19 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
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Projet de loi 6 42-2 PL 6 Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions
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Projet de loi 494 42-2 PL 494 Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures
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Projet de loi 92 42-1 PL 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
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Projet de loi 92 42-1 PL 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
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Projet de loi 191 42-2 PL 191 Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires
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Projet de loi 190 42-2 PL 190 Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 49 42-1 PL 49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
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Projet de loi 49 42-1 PL 49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
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Projet de loi 390 42-2 PL 390 Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement
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Projet de loi 396 42-2 PL 396 Loi pour une meilleure qualité de l’air
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Projet de loi 896 42-1 PL 896 Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale
42-2 Assemblée nationaleIntroduced · · presentation
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Projet de loi 896 42-1 PL 896 Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale
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Projet de loi 100 42-1 PL 100 Loi sur l’hébergement touristique
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Projet de loi 898 42-1 PL 898 Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire
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Projet de loi 898 42-1 PL 898 Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire
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Projet de loi 99 42-1 PL 99 Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires
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Projet de loi 97 42-1 PL 97 Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
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Projet de loi 59 42-1 PL 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
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Projet de loi 791 42-1 PL 791 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
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Projet de loi 791 42-1 PL 791 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
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Projet de loi 897 42-1 PL 897 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
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Projet de loi 897 42-1 PL 897 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
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Projet de loi 105 42-1 PL 105 Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19
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Projet de loi 64 42-1 PL 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction
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Projet de loi 894 42-1 PL 894 Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures
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Projet de loi 894 42-1 PL 894 Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures
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Projet de loi 592 42-1 PL 592 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec
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Projet de loi 592 42-1 PL 592 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec
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Projet de loi 216 42-1 PL 216 Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
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Projet de loi 215 42-1 PL 215 Loi concernant la Municipalité de Nominingue
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Projet de loi 214 42-1 PL 214 Loi concernant la Ville de Sutton
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Projet de loi 88 42-1 PL 88 Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives
42-1 Assemblée nationaleRoyal Assent · · sanction